J.O. 79 du 2 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06516

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470196V


Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction du transport maritime, des ports et du littoral au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle au sein de la sous-direction des ports.

La direction du transport maritime, des ports et du littoral est compétente en matière de flotte de commerce, de ports maritimes et de littoral.

En son sein, la sous-direction des ports a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique portuaire.

Pour les ports maritimes de l'Etat, elle établit les plans et les programmes de développement, d'équipement et d'entretien et en suit l'exécution ; elle procède à cette occasion à toute étude économique préalable aux choix d'investissement et à l'évaluation des décisions prises ; elle assure le contrôle administratif, économique et financier des établissements publics et des concessionnaires.

Elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'exploitation des ports et des services portuaires. Elle assure le suivi des questions relatives au droit du travail et aux aspects sociaux des activités portuaires. Elle traite des questions relatives à l'organisation des professions concourant à l'exploitation des ports, suit la politique commerciale des ports ; plus généralement, elle traite de tout ce qui concerne la compétitivité de la filière portuaire nationale. Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et internationaux.


Profil du poste


Le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l'activité des ports maritimes, dont la plupart sont incorporées dans le code des ports maritimes. Le bureau est aussi compétent pour les questions relatives à la police portuaire et pour les questions sociales.

Les ports maritimes relevant de l'Etat ont actuellement deux statuts : les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, les ports d'intérêt national sont gérés par un concessionnaire d'outillage public, le concédant étant actuellement l'Etat.

Pour les ports d'intérêt national, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de les décentraliser aux collectivités territoriales intéressées, après une concertation locale. Le bureau jouera un rôle central dans l'élaboration des décrets d'application et la mise en oeuvre effective de la décentralisation, qui s'échelonnera sur plusieurs années. Parallèlement, pour les ports autonomes, un avant-projet de la loi de modernisation portuaire a été élaboré, qui vise à améliorer les conditions de leur fonctionnement, dans le cadre du statut actuel. Le bureau sera associé à la poursuite de son élaboration et de celle des mesures d'application.

S'agissant de la police portuaire, le bureau a entrepris de clarifier les missions relatives à la sécurité et à la sûreté portuaires, de même que le statut des agents qui les exercent (officiers de port et officiers de port adjoints), compte tenu notamment de la prochaine décentralisation.

Le bureau est également compétent pour le contrôle des règlements particuliers de police, l'élaboration du cadre réglementaire pour la lutte contre les sinistres dans les ports, l'accueil des navires en difficulté (ports refuges) et, plus généralement, la transposition des directives européennes intéressant les ports maritimes. Il effectue également le suivi de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses en assurant le secrétariat de la sous-commission compétente pour les ports maritimes au sein de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses.

Le bureau traite également les questions juridiques relatives aux droits de port, à la gestion du domaine public portuaire, aux modifications de circonscription des ports autonomes, aux nominations aux conseils d'administration de ces ports, au renouvellement des concessions. Enfin, il participe aux importants travaux en cours pour améliorer la sûreté portuaire.

S'agissant des questions sociales et statutaires, le bureau siège à la commission interministérielle de coordination des salaires, compétente pour les ports autonomes. Il suit la mise en place, dans les entreprises de manutention (dockers) et dans les établissements portuaires (grutiers), des dispositifs de cessation d'activité anticipée, au titre de l'amiante notamment. Plus généralement, il est compétent pour les questions intéressant la manutention portuaire (mise en oeuvre et bilans annuels de la loi du 9 juin 1992) et suit le climat social dans les ports maritimes. Il assure également le rôle d'autorité d'emploi pour les officiers de port et les officiers de port adjoints, ainsi que pour les marins du dragage.


Qualités requises du candidat


Une forte motivation et une bonne disponibilité, ainsi que la rigueur et la précision nécessaires à l'approche juridique des sujets traités par le bureau.

Une aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, ainsi qu'à la conduite de négociations dans le domaine juridique.

Des connaissances générales en droit public seront utiles, de même qu'un intérêt pour les questions sociales.

Une autonomie et des aptitudes en matière de rédaction et de bureautique seront appréciées.

Pour tous renseignements, s'adresser à :

Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports (téléphone : 01-40-81-71-80, télécopie : 01-40-81-72-90).

Messagerie : jean-baptiste.maillard@equipement.gouv.fr.

Arielle Jacques-Himmer, chargée de la division des ressources humaines et de la logistique (téléphone : 01-40-81-71-72, télécopie : 01-40-81-70-30).

Messagerie : arielle.jacques-himmer@equipement.gouv.fr.